Article L471-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L471-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L471-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre notamment
les modalités d'agrément des conventions visées à l'article L. 471-1 ainsi que les
modalités d'emploi des sommes collectées.

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