Article L481-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L481-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L481-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les directeurs ou administrateurs de syndicats ou d'unions de syndicats qui auront
commis des infractions aux dispositions de l'article L. 411-1 seront punis d'une amende de
3750 euros. La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra en outre être
prononcée à la diligence du procureur de la République.

En cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou
administrateurs, l'amende sera de 3750 euros.

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