Article L481-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L481-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L481-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical défini par les articles L. 412-1 et L.
412-4 à L. 412-20 sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750
euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500
euros.

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