Article L481-3 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L481-3.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L481-3 | Article L2135-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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| L481-3 | Article L2146-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L481-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants, qui auront enfreint les dispositions des
articles L. 412-2 et L. 413-2 seront passibles d'une amende de 3750 euros et, en cas de
récidive, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7500 euros ou de l'une de ces
deux peines seulement.
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