Article L482-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L482-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L482-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués
du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la
méconnaissance des dispositions des articles L. 425-1 à L. 425-3 et des textes
réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une
amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7500
euros.

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