Article L483-1-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L483-1-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L483-1-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Quiconque aura enfreint les dispositions de l'article L. 439-5, ou aura apporté une entrave
soit à la désignation des membres d'un comité de groupe, soit au fonctionnement régulier
de ce comité, sera puni des peines prévues à l'article L. 483-1.

Retour à la table des concordances du code du travail »