Article L483-1-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L483-1-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L483-1-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Toute entrave apportée soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un
comité d'entreprise européen mis en place ou non par accord, ou à la mise en oeuvre
d'une procédure d'information, d'échange de vues et de dialogue, soit à la libre
désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la
méconnaissance des articles L. 439-7, L. 439-8 et L. 439-12, sera punie des peines
prévues par l'article L. 483-1.

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