Article L483-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L483-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L483-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'employeur qui ne présente pas le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à
l'article L. 438-1 sera passible des peines prévues à l'article L. 483-1.

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