Article L486-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L486-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L486-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 461-1, l'employeur qui refuse d'engager la
négociation prévue à l'article L. 461-3 est passible des peines prévues à l'article L. 481-2.


L'employeur qui refuse dans les cas prévus par l'article L. 461-4 de consulter le comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, est passible des peines prévues aux
articles L. 483-1 et L. 482-1.

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