Article L51-10-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L51-10-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L51-10-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par le département où ils sont
établis.

Toutefois, lorsque la commune a mis un local à la disposition du conseil des
prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département où
le conseil est établi.

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