Article L511-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L511-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L511-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les conseils de prud'hommes doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont
posées par l'autorité administrative.

Ils exercent en outre les attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales.

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