Article L511-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L511-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L511-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de
grande instance. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de cette
circonscription.


Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de
prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance.


Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de
prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un de ces conseils pour
l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière
prud'homale.


Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation ou avis du conseil général, du
conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de
la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations
syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et
d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou suppression des conseils et
fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège. Chacun de ces
organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé
d'avis dans les trois mois suivant sa saisine.

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