Article L512-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L512-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L512-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsqu'il a été fait application du premier alinéa de l'article L. 512-11 du présent code et
que le conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier
président de la cour d'appel saisi dans les mêmes conditions constate cet état de fait et
fixe la date à compter de laquelle les affaires devront être à nouveau portées devant ce
conseil.
Le conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance, désigné par le premier président de
la cour d'appel, demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises en
application du premier alinéa de l'article L. 512-11.

Retour à la table des concordances du code du travail »