Article L512-13 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L512-13.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L512-13 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas d'interruption durable de leur fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce
fonctionnement impossible dans des conditions normales, les conseils de prud'hommes
peuvent être dissous par décret motivé rendu sur la proposition du ministre de la justice.


Dans ce cas et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 513-4 et du
premier alinéa de l'article L. 513-8, les nouvelles élections doivent avoir lieu dans le délai
de deux mois à partir de la parution du décret de dissolution. Les fonctions des membres
ainsi élus prennent fin en même temps que celles des autres membres des conseils de
prud'hommes.


Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le conseil de
prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même ressort de cour
d'appel ou, à défaut, devant le tribunal d'instance.

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