Article L512-4 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L512-4.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L512-4 | Article L1423-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L512-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à élire par
collège dans les différentes sections.
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