Article L513-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L513-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L513-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les prud'hommes salariés sont élus, par section, par les électeurs salariés inscrits dans
chaque section et réunis dans des assemblées distinctes de celles des employeurs.

Les électeurs employeurs inscrits dans chaque section élisent soit les conseillers de leur
section, soit ceux de la section de l'encadrement.

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