Article L513-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L513-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L513-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'élection des conseillers prud'hommes a lieu à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les
sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.


Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont
appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant
pour quelque cause que ce soit. Cette disposition est applicable au cas de l'inéligibilité
d'un élu.

Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à
pourvoir, ni supérieur au double du nombre de postes à pourvoir.

La constatation par le juge, avant le scrutin, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats sur
une liste rend cette liste irrégulière dès lors qu'elle a pour effet de réduire le nombre de
candidats de la liste à un nombre inférieur au seuil fixé par le troisième alinéa du présent
article.

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