Article L514-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L514-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L514-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les articles 4 et 5 du code civil, 434-7-1 du code pénal, sont applicables aux conseils de
prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

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