Article L514-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L514-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L514-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Tout conseiller prud'homme qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses
fonctions est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur les faits qui lui
sont reprochés.

L'initiative de cet appel appartient au président du conseil de prud'hommes et au procureur
de la République.

Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance de
comparution est adressé par le président du conseil de prud'hommes au procureur de la
République qui le transmet avec son avis au ministre de la justice.

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