Article L514-14 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L514-14.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L514-14 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le conseiller prud'homme qui a fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité
relative à ses droits civiques est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la
condamnation devenue définitive.

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