Article L514-15 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L514-15.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L514-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près de
ladite cour, le ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à
entraîner des poursuites pénales contre un conseiller prud'homme, peut suspendre
l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait
application de la procédure prévue à l'article L. 514-12.

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