Article L514-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L514-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L514-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le conseiller prud'homme élu, qui refuse de se faire installer ou est déclaré
démissionnaire d'office, est inéligible pendant un délai de cinq ans à partir de son refus ou
de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire.

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