Article L514-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L514-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L514-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, à quelque époque ou
sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.

Si ce fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des opérations
électorales, il entraîne de plein droit l'annulation de l'élection de celui qui s'en est rendu
coupable ainsi que son inéligibilité.

Si la preuve n'en est rapportée qu'ultérieurement, le fait entraîne sa déchéance dans les
conditions prévues aux articles L. 514-12 et L. 514-13.

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