Article L515-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L515-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L515-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du conseil, le président du
conseil de prud'hommes désigne par ordonnance la section compétente.

Les décisions prises en application du présent article sont des mesures d'administration
judiciaire non susceptibles de recours.

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