Article L516-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L516-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L516-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les salariés qui exercent des fonctions d'assistance ou de représentation devant les
juridictions prud'homales et qui sont désignés par les organisations syndicales et
professionnelles les plus représentatives au niveau national disposent du temps
nécessaire à l'exercice de leur fonction dans les limites d'une durée qui ne peut excéder
dix heures par mois.


Ce temps n'est pas payé comme temps de travail.
Cependant, il est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée
des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations
familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tire de son ancienneté dans
l'entreprise.


Les présentes dispositions ne sont applicables que dans les établissements visés à
l'article L. 420-1 du présent code.

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