Article L521-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L521-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L521-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnels de l'Etat, des régions,
des départements et des communes comptant plus de 10.000 habitants ainsi qu'aux
personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés
lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un
service public. Ces dispositions s'appliquent notamment aux personnels des entreprises
mentionnées par le décret prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 134-1.

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