Article L521-3 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L521-3.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L521-3 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève,
la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.


Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus
représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise,
l'organisme ou le service intéressé.

Il précise les motifs du recours à la grève.

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à
l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme
intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la
durée limitée ou non, de la grève envisagée.


Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

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