Article L521-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L521-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L521-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 521-2,
l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes
pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel intéressé.


Des arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou par roulement concerté les
divers secteurs ou les diverses catégories professionnelles d'un même établissement ou
service ou les différents établissements ou services d'une même entreprise ou d'un même
organisme ne peuvent avoir lieu.

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