Article L522-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L522-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L522-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les litiges collectifs intervenant entre les salariés et les employeurs des professions visées
à l'article précédent font l'objet de négociations soit lorsque les conventions ou accords
collectifs de travail applicables comportent des dispositions à cet effet, soit lorsque les
parties intéressées en prennent l'initiative.

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