Article L523-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L523-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L523-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

A défaut de procédures particulières instituées conformément à l'article L. 523-8, les
différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics
industriels et commerciaux à statut peuvent être soumis à la procédure de conciliation de
droit commun.

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