Article L523-8 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L523-8.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L523-8 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé un protocole établi par
accord entre la direction, les organisations syndicales les plus représentatives du
personnel et le ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public, fixe la
procédure suivant laquelle sont examinés, aux fins de conciliation, les différends collectifs
de travail.

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