Article L524-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L524-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L524-1, alinéa 1 et alinéa 2 phrase 1 | Article L2523-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L524-1, alinéa 2 phrase 2 | Article L2523-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L524-1, alinéa 3 | Article L2523-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L524-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de
conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner dans un délai fixe, un médiateur,
aux fins de favoriser le règlement amiable du conflit collectif.
Cette procédure peut être également engagée par le ministre chargé du travail à la
demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative. Si
les parties ne s'entendent pas pour désigner un médiateur ce dernier est choisi par
l'autorité administrative sur une liste de personnalités désignées en fonction de leur
autorité morale et de leur compétence économique et sociale.
Les listes de médiateurs sont dressées après consultation et examen des suggestions des
organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives sur le plan
national, siégeant à la commission nationale de la négociation collective.
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