Article L525-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L525-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L525-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans le cas où la convention collective ne prévoit pas de procédure contractuelle
d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à
l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de
médiation.


L'arbitre est choisi soit par accord entre les parties, soit selon les modalités établies d'un
commun accord entre elles.

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