Article L525-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L525-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L525-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux qui sont déterminés par le
procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition du médiateur ou ceux qui, résultant
d'événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la conséquence du conflit en cours.


Il statue en droit sur les conflits relatifs à l'interprétation et à l'exécution des lois,
règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.
Il statue en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte sur les salaires
ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les dispositions des lois,
règlements, conventions collectives ou accords en vigueur, et sur les conflits relatifs à la
négociation de la révision des clauses des conventions collectives.


Les sentences arbitrales doivent être motivées.

Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun autre recours que celui prévu à l'article L. 525-5.

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