Article L525-5 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L525-5.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L525-5 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de
la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales.

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