Article L525-6 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L525-6.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L525-6 | Article L2524-8 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L525-6 | Article R2524-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L525-6 | Article R2424-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L525-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
La cour supérieure, dont les membres sont nommés par décret pour une durée de trois
ans, est composée :
- du vice-président du Conseil d'Etat ou d'un président de section au Conseil d'Etat en
activité ou honoraire, président ;
- de quatre conseillers d'Etat en activité ou honoraires ;
- de quatre hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.
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