Article L525-7 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L525-7.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.
| L525-7 | Article R2524-22 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
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Rappel de l'article L525-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
L'arrêt de la cour supérieure est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a
été formé.
Il a effet du jour de sa notification.
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