Article L531-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L531-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L531-1 | Article L1443-3 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L531-1, | Article L2437-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L531-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte soit à la libre désignation des
candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice
régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des
articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur
application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de
l'une de ces deux peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500
euros.
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