Article L532-1 nouveau code du travail
La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L532-1.
Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.
| L532-1, alinéa 1 phrase 3 | Article L2525-1 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
|---|---|---|
| L532-1, alinéa 1 phrases 1 et 2 | Article L2522-4 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L532-1, alinéa 1 phrases 1 et 2 | Article L2523-8 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L532-1, alinéa 2 phrase 1 | Article L2523-9 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
| L532-1, alinéa 2 phrase 2 | Article L2525-2 (Abrogé) | Rechercher cet article sur LégiSocial |
Rappel de l'article L532-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :
Lorsqu'une partie régulièrement convoquée dans des conditions prévues au troisième
alinéa de l'article L. 523-4 ou à l'article L. 524-3 ne comparaît pas, sans motif légitime,
devant la commission de conciliation ou le médiateur, ou ne se fait pas représenter,
rapport en est établi par le président de la commission ou le médiateur. Ce rapport est
remis à l'autorité administrative compétente qui le transmet au parquet. L'infraction est
punie d'une amende de 3750 euros.
Lorsque la communication des documents visés à l'article L. 524-2 est sciemment refusée
au médiateur, le médiateur remet un rapport à l'autorité administrative compétente qui le
transmet au parquet. L'infraction est punie d'une amende de 3750 euros.
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