Article L611-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L611-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L611-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle
assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du
contraire.

Ces procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du
département et l'autre est déposé au parquet.

En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un troisième exemplaire
est établi et est remis au contrevenant.

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