Article L611-11 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L611-11.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L611-11 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre prêtent serment de ne point révéler les
secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre
connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Toute violation de ce serment est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal
.

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