Article L611-12-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L611-12-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L611-12-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les dispositions des articles L. 231-4, L. 233-5-2, L. 611-10 et L. 611-12 sont applicables
aux contrôleurs des lois sociales en agriculture placés sous l'autorité des inspecteurs du
travail mentionnés à l'article L. 611-6.
Les contrôleurs des lois sociales en agriculture ont les mêmes droits et obligations que les
contrôleurs du travail.

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