Article L611-15 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L611-15.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L611-15 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes
sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux
transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L.
125-1. Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des
pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

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