Article L611-2 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L611-2.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L611-2 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour les établissements de l'Etat dans lesquels l'intérêt de la défense nationale s'oppose à
l'introduction d'agents étrangers au service, l'exécution des dispositions du livre II du
présent code est exclusivement confiée aux agents désignés à cet effet par le ministre
chargé de la défense nationale.

La nomenclature de ces établissements est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

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