Article L611-4 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L611-4.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L611-4 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés, des
transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre
sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département, lesquels sont placés à cet
effet sous l'autorité du ministre chargé du travail, sauf en ce qui concerne les entreprises
de chemin de fer d'intérêt général, de voies ferrées d'intérêt local, les entreprises de
transports publics par véhicules routiers motorisés, les entreprises de transports et de
travail aériens et les entreprises autres que les entreprises de construction aéronautique
exerçant leur activité sur les aérodromes ouverts à la circulation publique.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises de manutention dans les ports
maritimes.

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