Article L611-6 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L611-6.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L611-6 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture sont chargés
de veiller à l'application aux professions agricoles de celles des dispositions du code du
travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail qui sont
applicables à ces professions.

Ils sont également chargés de veiller à l'application des dispositions des conventions et
accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit
code, qui concernent les professions agricoles.

Ils constatent les infractions aux dispositions ci-dessus indiquées, aux dispositions
générales de prévention ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre de
l'agriculture ainsi qu'aux mesures particulières de prévention rendues obligatoires par
arrêté du ministre de l'agriculture pour tous les employeurs d'un secteur professionnel
déterminé.
Ils constatent également les infractions définies au 3° et au 6° de l'article 225-2 du code
pénal et les infractions prévues par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du
2 novembre 1945 précitée.

Ils ont les mêmes droits et obligations que les inspecteurs du travail.

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