Article L611-7 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L611-7.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L611-7 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Le ministre chargé du travail peut charger des médecins de missions spéciales
temporaires concernant l'application des dispositions relatives à l'hygiène des travailleurs.


Le ministre peut également charger des ingénieurs, tels qu'ils sont définis par les articles
153 et suivants du code de l'enseignement technique de missions temporaires concernant
l'application des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs.


Les médecins conseils et les ingénieurs conseils de l'inspection du travail jouissent, pour
l'exécution de ces missions, des droits attribués aux inspecteurs par l'article L. 611-8.


Lorsque les ingénieurs de prévention des directions régionales du travail et de l'emploi
assurent un appui technique aux inspecteurs du travail dans leurs contrôles, enquêtes et
missions, ils jouissent à ce titre du droit d'entrée et du droit de prélèvement prévus à
l'article L. 611-8. Ils peuvent se faire présenter les registres et documents prévus à l'article
L. 611-9, lorsqu'ils concernent l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils sont
tenus de ne pas révéler les secrets de fabrication et, en général, les procédés
d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Toute violation de ces obligations est punie conformément à l'article 226-13 du code
pénal.

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