Article L620-10 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente les nouveaux articles du code du travail qui viennent remplacer l'article L620-10.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus.

Rappel de l'article L620-10 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont
calculés conformément aux dispositions suivantes.

Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à
domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise.

Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat
de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise
extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de
l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, d'un contrat de travail
temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte
des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est
suspendu, notamment du fait d'un congé pris en application des articles L. 122-26 ou L.
122-28-1.

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en
compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par
la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

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