Article L620-12 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L620-12.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L620-12 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement
d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul
des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions législatives ou
réglementaires relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des
risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition
d'effectif.

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