Article L631-1 nouveau code du travail

La table de concordance ci-dessous vous présente le nouvel article du code du travail qui vient remplacer l'article L631-1.

Pour accéder directement au nouvel article en vigueur sur LégiSocial, cliquez-dessus, s'il n'est pas abrogé.

Rappel de l'article L631-1 de l'ancien code du travail en vigueur au 17 avril 2008 :

Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de
ces deux peines seulement quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un
inspecteur ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre.


En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7500
euros.

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